Une agence de location peut-elle vendre ses voitures ?

Dans la plupart des cas, au lieu d’acheter une voiture, vous vous adresserez à une société de location de voitures pour louer un véhicule pour une durée déterminée. Bien que le public ne soit pas au courant du processus, il est tout à fait possible et offre divers avantages aux acheteurs. Quels sont ces avantages ? Quelles sont les obligations de la société de location et quels sont les documents à récupérer ?

Quels sont les avantages d’acheter une voiture dans une agence de location ?

Le premier avantage de l’achat d’une voiture auprès d’une société de location de vehicule est la garantie que l’automobile a été méticuleusement entretenu et qu’il est dans un excellent état. En effet, les agences ne mettent en circulation que des véhicules de moins de deux ans, qui n’ont jamais été accidentés et les soumettent à de fréquentes visites techniques et contre-visites, car les consommateurs doivent avoir l’impression de louer une voiture neuve, ou presque. La réparation est un élément essentiel de l’activité de location, et chaque agence dispose d’un atelier bien équipé, où travaillent des experts hautement qualifiés. Les défauts extérieures dus aux chocs, accidents et perte de composants entre autres et les anomalies intérieures sont traitées. D’autant que si les voitures de location aujourd’hui sont légalement « non-fumeurs », il est impossible pour le loueur de s’assurer que les clients respectent ce règlement, même si la voiture n’est pas équipée d’un allume-cigare ou d’un cendrier. C’est pourquoi un service spécialisé dans l’élimination des brûlures de cigarettes a été intégré dans les ateliers des loueurs de voitures, leur permettant de redonner l’aspect d’origine aux sièges brûlés, ainsi qu’un traitement anti-odeur qui élimine toute trace olfactive. En outre, les sociétés de location couvrent tout dommage survenant au cours des 24 premiers mois suivant l’achat, et un contrôle en 80 points est prévu avant la signature de l’acte.

Quelles sont les obligations du professionnel vendeur ?

La déclaration de cession est obligatoire après la vente d’une automobile d’occasion, selon les paragraphes R322-1 à R322-14 du Code de la route. Le chef de l’agence de location de véhicule est responsable de la déclaration de cession dans le cas d’une transaction de voiture de société. Il est tenu de faire une déclaration officielle de la transaction dans les 15 jours suivant la vente en tant que représentant physique de l’entreprise. Le représentant de la société de location de voiture qui réalise la vente doit fournir une facture pour justifier la transaction une fois la vente réalisée. De même, l’acheteur doit produire une facture précisant le montant de la TVA s’il a acheté une voiture qui était soumise à la récupération de la TVA. C’est le cas, par exemple, de la vente de véhicules utilitaires. Comme la TVA a été payée lors de l’achat, la récupération de la TVA est possible. Cette loi ne s’applique toutefois pas aux voitures particulières. Même si la voiture de location était soumise à la TVA au moment de l’achat, la vente d’une voiture particulière ne donne lieu à aucune récupération de la TVA. Par ailleurs, lorsque le véhicule est mis en vente sur le site officiel de l’ANTS, le représentant de l’entreprise doit fournir à l’acheteur le numéro de transfert automatique de l’agence. Le nouveau propriétaire pourra faire sa demande d’immatriculation sur ce même site en utilisant ce code.

Quels sont les documents à récupérer lors de l’achat d’un véhicule dans une agence de location ?

En plus du certificat de vente, le représentant de l’agence de location de voiture doit fournir à l’acheteur un certain nombre de documents permettant de vérifier la vente du véhicule. Ces documents sont la carte grise du véhicule, le certificat de situation administrative, l’extrait Kbis de moins de trois mois et une copie de la carte d’identité légale du chef d’entreprise. La mention  » vendu le… [jour et heure] » doit être biffée et signée par le gérant de l’entreprise de location de véhicule sur la carte grise. Si le coupon est détachable, le vendeur doit renseigner l’identité et les coordonnées de l’acheteur. Cela permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant un mois en attendant que son nom figure sur le certificat d’immatriculation.

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